TRANSPORT JSCB

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Nous venons juste de réceptionner la livraison d'une palette de marchandises, une fois le transporteur parti je vois que le film étirable qui sert à protéger la palette est abimé. Que dois-je dire au transporteur ?
  En ce qui concerne le transport, toute livraison est présumée conforme en l'absence de réserves sur la lettre de voiture. Ainsi, vous devez impérativement, avant même que le transporteur reparte, déballer vos marchandises afin de vous assurer du bon état des marchandises. Ainsi, dans le cas où il y aurait effectivement des dégâts visibles, vous serez donc en mesure d'écrire des réserves précises et détaillées, qui vous permettront d'être indemnisé par le transporteur étant donné qu'il est responsable des marchandises qu'on lui a demandé de transporter. Les montants d'indemnisation, mis à part si une déclaration de valeur a été spécifiquement établie, sont calculées en fonction du poids des marchandises détériorées. A titre informatif, par exemple, pour les transports de 3 tonnes et plus, l'indemnisation se chiffre à 14€ par kg de poids brut de marchandises endommagées.
• L'entreprise de déménagement que j'envisageais de choisir est en fait une SARL avec un capital social d'un montant de 1000€, cette somme parait assez peu élevé. Me conseillez-vous de lui faire confiance ?
  Le capital d'une entreprise doit en effet se retrouver dansla liste des critères de choix pour tout professionnel et qui plus est un déménageur qui s'occupera de l'ensemble de vos meubles. Bien qu'assuré avec sa « Responsabilité Civile » ainsi que son contrat d'assurance complémentaire sur les « marchandises transportées », les capitaux propres d'une entreprise permettent une preuve complémentaire du sérieux de l'activité. A ce propos le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie exige aux sociétés de posséderun minimum de capital social en accord avec le nombre de licences de transport qu'il attribue au déménageur concerné.