F.T.L. 34

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche de mon déménageure me rends compte que dans la ligne réservée aux derniers évènements, il y a une « augmentation de capital », à quoi cela correspond-il ?
  Les déménageurs qui souhaitent se développer et donc mettre en circulation un véhicule de plus doivent être en mesure de prouver qu'ils ont des ressources suffisantes et en accord avec le volume de licences de transport qui leur sont accordées. Les sociétés de déménagement peuvent donc être amenés à augmenter le capital social de la société afin de répondre à certaines obligations règlementaires (capacité financière).
• Après vérification, je me rends compte que les comptes annuels de l'artisan déménageur ne sont pas déposés, est-ce une démarche obligatoire pour une entreprise française ?
  Le Tribunal de commerce demande ainsi à toute entreprise française, conformément à l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déclarer annuellement ses comptes. La société doit ainsi poster chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Parfois certaines sociétés ne se plient pas à cette formalité, elles encourent alors le risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). Une entreprise de déménagement qui ne communique pas ses comptes annuels peut laisser supposer une gestion trouble, et plus embêtant, aucun respect pour la règlementation.