CONILH PATRICIA

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Qu'entend-on par « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport correspondent à des dimensions de véhicules de transport différentes. Une « Licence intérieure » donne le droit au transporteur de faire circuler un véhicule s'il n'excède pas 3.5 tonnes. Cela est généralement celui duplus grand modèle des véhicules légers disponibles en location pour les titulaires d'un permis B (25 m3 maximum). La « Licence communautaire » donne le droit cette foisau transporteur d's'équiper de camions supérieurs à 3.5 tonnes, ce qui correspond plutôt à des camions de type "porteur" ou "porteur + remorque" tels que vous les croisez sur l'autoroute. Ils peuvent alors contenir jusqu'à 100 m3.
• Ma société a reçu un devis d'un transporteur et après renseignement mon associé n'arrive pas à le retrouver après avoir consulté le « Registre des sociétés », est-ce grave ?
  Pour avoir le droit d'exercer toute activité commerciale, chaque entreprise française a l'obligation de s'enregistrer au « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette procédure, réalisée au moment de la création de la société et du dépôt des statuts par les associés, permet à celle-ci d'être inscrite au RCS et d'obtenir un n° de RCS qu'on appelle aussi SIREN. Cette inscription au registre est indispensable et il en découle l'existence légale de la société vis-à-vis de tiers, mais également des différentes administrations sociales, fiscales... Il est donc primordial de confier votre projet de transport à un transporteur inscrit au RCS sans quoi vous seriez privé de tout droit de recours (puisqu'en effet la société n'a aucune existence légale), de même vouspourriez être responsable pénalement auprès des différentesadministrations pour motif de travail illégal. Lorsque vous contrôlez cette information en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce concerné, profitez-en pour regarder si elle n'a pas été radiée ou si des jugements récents n'ont pas été rendus dans ce sens.