COMMERCE DE BOIS ET TRANSPORTS MOULIN - C.B.T.M.

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quelles formes juridiques sont disponibles pour exercer l'activité de déménageur ?
  Pour exercer le métier de déménageur tout comme pour de nombreuses autres activités, il est possible de distinguer la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, chaque société française est obligatoirement présente au « Registre des Commerces et des Sociétés » avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire le dirigeant a le choix entre un bon nombre de formes juridiques en se basant sur plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de l'entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas opter pour le statut auto- entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement l'organisme responsable n'accepte pas un tel statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche de mon déménageure découvre que dans la liste des derniers évènements, il y a une « augmentation de capital », à quoi cela correspond-il ?
  Les artisans déménageurs qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un véhicule de plus ont pour obligation de justifier de ressources suffisantes et en accord avec la totalité des licences de transport qui leur sont attribuées. Les sociétés de déménagement doivent donc dans certains cas augmenter le capital social de l'entreprise afin de respecter certaines obligations règlementaires telles que la capacité financière.