PASCHETTA-RAMIN

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Pouvez-vous m'expliquer pourquoi un transporteur peut-il se voir retirer sa licence de transport ?
  Dans le cas d'une infraction délictuelle (par exemple concernant la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs), le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est en droit de reprendre une ou plusieurs licences de transport au transporteur fautif. Dans d'autres situations, le nombre de licences de transport qu'un transporteur possède peut également augmenter puisqu'il est en droit de demander une licence supplémentairede transport pour chaque nouveau camion qu'il compte utiliser. Il doit cependant justifier de finances cohérentes avec le nombre de licences souhaitées.
• J'entends parler du Registre des transporteurs routiers, pouvez-vous m'expliquer ce dont il s'agit ?
  Aussi connu sous le nom de « Registre des transports de marchandises », ce registre , tenu par le préfet et administré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement. L'inscription est indispensable pour exercer l'activité de transporteur et elle est dépendante de 4 exigences à respecter : un siège social sur le territoire français, n'être sous le coup d'aucun délit ou aucune interdiction d'exercer au nom de la société ou du gérant, avoir réussi l'examen de capacité professionnelle et justifier de finances cohérentes avec le nombre de véhicules autorisés.