AGENCE SERVICES SARL

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour exercer l'activité de déménageur ?
  Pour être déménageur comme beaucoup de professions, il est possible de différencier la forme juridique de la société de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, une société commerciale est obligatoirement inscrite au RCS en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire le dirigeant a la possibilité de choisir parmi un bon nombre de formes juridiques avec de nombreux éléments choisis par les différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet l'organisme responsable refuse spécifiquement ce statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».
• Je vois que sur les derniers évènements relatifs à la société, il est indiqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que c'est ?
  Les artisans déménageurs qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs camions de déménagement supplémentaires sont obligés de disposer de finances suffisantes et cohérentes avec la quantité de licences de transport qui leur sont attribuées. Les déménageurs doivent donc dans certains cas augmenter les capitaux propres de leur entreprise pour répondre de leurs obligations règlementaires telles que la capacité financière.