L'analyse de Verif-transporteurs.com
Le transporteur EURL FERTIN JEROME répond-il aux exigences légales et règlementaires ? Nos indicateurs sur la droite vous permettent en un coup d'oeil de le vérifier.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 04/03/2024
Mis à jour en temps réel en contactant le la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, retrouvez dans le graphique ci-dessous l'immatriculation au registre de la société EURL FERTIN JEROME de même que le nombre de licences à sa disposition.
Pour rappel : 1 licence intérieure = Autorisation d'exploiter un camion léger (- 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Quelle est la différence entre « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
Ces deux licences de transport sont délivrées pour des gabarits de camions de transport distinctes. Ainsi, une « Licence intérieure » permet à un transporteur d'exploiter un camion qui ne dépasse pas 3.5 tonnes. Ce poids correspond généralement auplus grand gabarit des véhicules utilitaires qu'on trouve dans les agences de location si vous possédez un permis B et qui peut contenir jusqu'à 25m3. La « Licence communautaire » autorise de son côtéun transporteur àmettre en circulation des véhicules qui pèsent plus de 3.5 tonnes, cela représente plus vraisemblablement des poids lourds de type "porteur" ou "porteur + remorque" comme vous pouvez les voir sur l'autoroute. Ces camions arrivent à renfermer jusqu'à 100 m3.
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Mes associés et moi avons reçu le devis d'un professionnel du transport et pourtant mon collègue ne trouve pas ce transporteur dans le « Registre des sociétés », qu'est-ce que cela signifie ?
Si elle veut exercer une quelconque activité commerciale, une société française dois s'enregistrer sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette obligation, effectuée lors de la création de la société et le dépôt des statuts entrepris par les fondateurs, lui permet d'être inscrite au RCS et de se voir attribuer ainsi un numéro de RCS également appelé SIREN. L'inscription demeure donc primordiale puisqu'elle détermine l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de tiers, ainsi que des nombreuses administrations (sociales, fiscales...). Il demeure donc essentiel faire confiance pour votre projet de transport à un professionnel du transport immatriculé au « Registre des Commerces et des Sociétés » , faute de quoi vous pourriez être dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (puisquel'entreprise n'a pas d'existence légale) et pourriez voir votre responsabilité pénale engagée vis-à-vis des différentesadministrations pour travail illégal. Quand vous décidez de contrôler que cette entreprise est bien inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le transporteur, vérifiez au passage si l'entreprise n'a pas enregistré de radiation et si des jugements en cours n'ont pas délibéré dans ce sens.
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