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Registre du transport : vérifiez que l'entreprise COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS est bien inscrite et possède une ou des licences grâce à nos indicateurs exclusifs.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 04/03/2024
Mis à jour périodiquement auprès du Ministère, retrouvez ci-dessous l'enregistrement au registre du transporteur COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS ainsi que les différentes licences en sa possession.
Pour rappel : 1 licence communautaire = Autorisation de faire rouler un camion de type poids-lourds (+ 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Je viens de recevoir une livraison, une fois le transporteur parti je constate que le film étirable qui est sensé protéger ma palette s'est déchiré à certains endroits. Est-ce indispensable d'en faire part au transporteur ?
Dans le transport, chaque livraison est supposée s'être déroulée sans encombre tant qu'il n'existe pas de réserves dans la lettre de voiture. Il faut donc absolument primordial que vous ouvriez vos colis avant le départ du transporteur pour vérifier le bon état des biens transportés. De cette façon, dans le cas où il y aurait effectivement des dégâts visibles, vous serez donc en mesure d'écrire des réserves précises et détaillées, qui vous permettront d'être indemnisé par le transporteur étant donné qu'il est responsable des biens qu'on lui a remis. Les bases d'indemnisation, en l'absence de déclaration de valeur spécifique, sont calculées en fonction du poids de la marchandise endommagée. A titre informatif, par exemple, pour les chargements supérieurs à 3 tonnes, l'indemnisation se chiffre à 14 euros par kg de poids brut de marchandises endommagées.
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La société de déménagement que j'envisageais de choisir se révèle être une SARL avec un capital social d'un montant de 1300€, cette somme me semble faible. Qu'en pensez-vous ?
Le capital d'une société doit en effet compter dansles critères de choix pour un professionnel et encore plus pour choisir un déménageur qui sera responsable de l'intégralité de vos meubles. Bien qu'assuré grâce à sa « Responsabilité Civile » ainsi que par son contrat d'assurance complémentaire sur les « marchandises transportées », les capitaux propres d'une entreprise permettent une preuve complémentaire du sérieux de l'activité.
A ce propos le Ministère impose aux sociétés de posséderun minimum de capital social équivalent au nombre de licences de transport à attribuer au déménageur concerné.
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