SARP SUD- OUEST

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche de mon déménageure me rends compte que dans la liste des derniers évènements, il y a une « augmentation de capital », à quoi cela correspond-il ?
  Les déménageurs qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un véhicule de plus ont pour obligation de justifier de ressources suffisantes et en accord avec la totalité des licences de transport qui leur sont accordées. Les sociétés de déménagement peuvent donc être amenés à augmenter le capital social de l'entreprise afin de répondre à certaines obligations règlementaires (capacité financière).
• Après vérification, je me rends compte que les bilans financiers de l'artisan déménageur ne sont pas déposés, est-ce une démarche obligatoire pour une entreprise française ?
  Le Tribunal de commerce demande ainsi à toute entreprise française, conformément à l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner annuellement ses comptes. La société a l'obligation ainsi de poster chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Parfois certaines sociétés ne se plient pas à cette formalité, elles encourent alors le risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). Une entreprise de déménagement qui ne communique pas ses comptes annuels peut laisser supposer une gestion trouble, mais aussi plus gênant, aucun respect pour la législation.