TRANSPLUS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quels sont les types de sociétés possibles pour exercer l'activité de déménageur ?
  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour bien d'autres activités, il est possible de séparer la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, toute société en France est obligatoirement enregistrée au Registre des sociétés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, le dirigeant doit choisir parmi un bon nombre de formes juridiques à partir certains paramètres définis par les différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur est incompatible pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque l'organisme responsable exclut ce statut pour une inscription au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie remarque que dans la ligne réservée aux derniers évènements, il apparait une « augmentation de capital », qu'entend-on par là ?
  Les artisans déménageurs qui souhaitent se développer et donc mettre en circulation un camion de plus doivent être en mesure de prouver qu'ils ont des ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec le volume de licences de transport qui leur sont attribuées. Les artisans déménageurs doivent donc dans certains cas augmenter le capital de la société pour rester en accord avec ces obligations règlementaires telles que la capacité financière.