SX ENVIRONNEMENT

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche de mon déménageure me rends compte que dans les derniers évènements, il est signalé une « augmentation de capital », de quoi s'agit-il ?
  Les professionnels du déménagement qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs véhicules supplémentaires doivent pouvoir justifier de ressources suffisantes et en accord avec le nombre de licences de transport qu'ils exploitent. Les entreprises de déménagement doivent par conséquent choisir d'augmenter le capital social de leur société afin de répondre à certaines obligations règlementaires de capacité financière.
• Sur la fiche détaillée de l'entreprise que je comptais choisir, je m'aperçois que les comptes de la société du déménageur ne sont pas déclarés, est-ce une obligation pour une entreprise française ?
  La règlementation impose ainsi à toute société sur le territoire français, en application de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer tous les ans ses comptes. La société doit ainsi adresser chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques entreprises ne se plient pas à cet engagement, elles encourent alors le risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). La plupart du temps, une entreprise de déménagement ne renseigne pas ses comptes peut suggérer une gestion défectueuse, tout comme, ce qui est plus fâcheux, une tendance à ne pas suivre la législation française.