COLAS SUD-OUEST

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quels sont les types de sociétés possibles pour réaliser des prestations de déménagement ?
  Pour être déménageur tout comme pour bien d'autres activités, vous devez séparer la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, une société commerciale a pour obligation d'être enregistrée au RCS auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, l'entrepeneur doit choisir parmi plusieurs formes juridiques à partir de nombreux éléments choisis par les différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur est contre-indiquée pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet la DREAL refuse spécifiquement ce statut pour une inscription au « Registre des Transports ».
• Je m'aperçois que dans la ligne réservée aux derniers évènements, il est écrit une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela signifie ?
  Les entreprises de déménagement qui souhaitent se développer et donc mettre en circulation un camion de déménagement de plus doivent être en mesure de prouver qu'ils ont des finances suffisantes et cohérentes avec le volume de licences de transport qu'ils demandent. Les professionnels du déménagement sont donc parfois amenés à augmenter les capitaux propres de la société pour se soumettre à leurs obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».