CUZON ET ASSOCIES

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour exercer l'activité de déménageur ?
  Pour exercer le métier de déménageur comme beaucoup de professions, il est possible de différencier la forme juridique choisie de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, chaque société française est obligatoirement inscrite au « Registre des Commerces et des Sociétés » en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire le dirigeant a la possibilité de choisir parmi un bon nombre de formes juridiques avec plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement l'organisme responsable n'accepte pas un tel statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche de mon déménageure m'aperçois que sur les derniers évènements relatifs à la société, il est signalé une « augmentation de capital », de quoi s'agit-il ?
  Les artisans déménageurs qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs véhicules supplémentaires sont obligés de disposer de ressources suffisantes et en accord avec la quantité de licences de transport qui leur sont attribuées. Les entreprises de déménagement doivent donc dans certains cas augmenter le capital social de leur entreprise pour se soumettre à certaines obligations règlementaires telles que la capacité financière.