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- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 04/03/2024
Contrôlé constamment en contactant le la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, retrouvez ci-après l'inscription au registre de l'entreprise BRETECHE OUEST et le nombre de licences dont il dispose.
Pour rappel : 1 licence = le droit de faire circuler un véhicule de transport.
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie m'aperçois que dans la liste des derniers évènements, il apparait une « augmentation de capital », qu'entend-on par là ?
Les artisans déménageurs qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un camion de plus ont pour obligation de justifier de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec la totalité des licences de transport qui leur sont attribuées. Les artisans déménageurs doivent donc dans certains cas augmenter le capital de l'entreprise pour se soumettre à ces obligations règlementaires telles que la capacité financière.
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En me connectant sur le site dédié des Greffe des Tribunaux de Commerce de mon déménageur, je constate que les bilans financiers de l'artisan déménageur ne sont pas renseignés, est-ce une procédure obligatoire pour toute entreprise ?
La loi contraint ainsi toute entreprise immatriculée en France, tel qu'indiqué au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner une fois par an ses comptes. Elle a l'obligation ainsi de poster une fois par an au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines entreprises ne respectent pas cette procédure, elles peuvent se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). En général, une société de déménagement qui s'abstient de déclarer ses comptes annuels implique parfois une gestion hasardeuse, mais aussi plus gênant, une propension à ne pas respecter la législation.
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