L'analyse de Verif-transporteurs.com
Nous analysons les données de l'entreprise SAMI TP pour vous assurer qu'elle répond à la règlementation.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 04/03/2024
Mis à jour de façon quotidienne en contactant le Ministère, retrouvez dans le graphique ci-dessous l'immatriculation au registre de la société SAMI TP de même que la quantité de licences que le Ministère lui accorde.
Pour rappel : 1 licence intérieure = Autorisation d'exploiter un camion léger (- 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Qu'entend-on par « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
Ces deux licences de transport correspondent à des gabarits de véhicules de transport différentes. Une « Licence intérieure » permet à un transporteur de faire circuler un véhicule s'il n'excède pas 3.5 tonnes. Cela correspond généralement auplus grand gabarit des véhicules légers disponibles en location si vous possédez un permis B (25 m3 maximum). La « Licence communautaire » autorise de son côtéun transporteur às'équiper de camions supérieurs à 3.5 tonnes, ce qui représente plutôt des camions de type "porteur" ou "porteur + remorque" tels que vous les croisez sur l'autoroute. Ils peuvent alors contenir jusqu'à 100 m3.
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On m'a fait parvenir un devis d'un transporteur et après renseignement mon collègue ne trouve pas ce transporteur après avoir consulté le « Registre des sociétés », faut-il s'inquiéter ?
Afin d'exercer toute activité commerciale, une entreprise française a l'obligation de s'enregistrer au « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette procédure, habituellement effectuée lors de la création de la société et du dépôt des statuts par les fondateurs, lui permet d'être inscrite au RCS et d'obtenir un n° de RCS qu'on appelle aussi SIREN. Cette inscription au registre est primordiale puisqu'il en découle l'existence légale de la société vis-à-vis de tiers, ainsi que des différentes administrations sociales, fiscales... Il est donc indispensable de confier votre projet de transport à un transporteur immatriculé au « Registre des Commerces et des Sociétés » sans quoi vous seriez privé de tout droit de recours (puisque la société n'a pas d'existence légale) et pourriez voir votre responsabilité pénale engagée vis-à-vis des différentesadministrations pour travail illégal. Lorsque vous contrôlez cette information en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le transporteur, prenez également un peu de temps pour regarder si l'entreprise n'a pas enregistré de radiation et si des jugements en cours n'ont pas délibéré dans ce sens.
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