SITRANS TRANSPORTS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quand j'ai voulu contrôler que le professionnel du déménagement sélectionné est convenablement immatriculé au Registre des sociétés,ma femme a constaté que son entreprise est une « Affaire personnelle commerçant». Est-ce que je peux le choisir pour mon déménagement sans inquiétude ?
  Pour être déménageur tout comme pour bon nombre de activités, vous devez différencier la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, chaque société commerciale est obligatoirement immatriculée au « Registre des Commerces et des Sociétés » en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire l'entrepeneur peut recourir à plusieurs formes juridiques avec de nombreux aspects tels que : différenciation entre patrimoine personnel de l'entrepreneur et les possessions de la société, plusieurs associés ou non, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est tout simplement l'une de ces nombreuses formes juridiques envisageables, et la majeure particularité est de fusionner le patrimoine de l'entreprise et possessions personnelles de l'entrepreneur. Elle correspondde manière générale pour les petits artisans. N'hésitez pas à lui confier votre déménagement sans inquiétude.
• Quels sont les types de sociétés possibles pour réaliser des prestations de déménagement ?
  Pour exercer le métier de déménageur tout comme pour bien d'autres activités, vous devez séparer la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, chaque société française a pour obligation d'être enregistrée au « Registre des Commerces et des Sociétés » auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, l'entrepeneur doit choisir parmi plusieurs formes juridiques à partir plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur est contre-indiquée pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement la DREAL n'accepte pas un tel statut pour une inscription au « Registre des Transports ».