JEANNEROT JOSETTE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Pour quelles raisons un transporteur risque-t-il de perdre ses licences de transport ?
  En cas d'infraction délictuelle (par exemple qui concerne la sécurité routière ainsi que la limitation du temps de conduite et des heures de repos des chauffeurs), le Ministère en charge du transport est en droit de annuler ses licences de transport au transporteur concerné. Dans d'autres situations, la quantité de licences de transport dont un transporteur dispose peut également augmenter car il peut demander une nouvelle licencede transport pour tout nouveau véhicule qu'il envisage de faire circuler. Il lui faudra par contre attester de ressources financières en accord avec la quantité de licences souhaitées.
• J'entends parler du Registre des transporteurs routiers, pouvez-vous m'expliquer ce dont il s'agit ?
  Aussi connu sous le nom de « Registre des transports de marchandises », ce registre mis à jour par le préfet et régi par la DREAL . S'inscrire à ce registre est obligatoire et celle-ci est dépendante de 4 exigences que le transporteur doit respecter : disposer d'un siège social en France, ne présenter aucun délit ni aucune interdiction d'exercer enregistrée au nom de l'entreprise ou du dirigeant , être en possession d' une capacité professionnelle et enfin attester de ressources financières en accord avec la quantité de camions permis.