SCREG OUEST

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quand j'ai voulu contrôler que mon déménageur est convenablement inscrit au RCS,ma femme a remarqué qu'il s'agit d'une « Affaire personnelle commerçant». Est-ce raisonnable de le sélectionner pour effectuer mon projet de déménagement sans inquiétude ?
  Pour exercer le métier de déménageur comme de nombreuses autres professions, vous devez dissocier la forme juridique choisie de son activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, toute société française est obligatoirement présente au Registre des sociétés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Pour se faire l'entrepeneur a le choix entre plusieurs formes juridiques en fonction plusieurs paramètres parmi les suivants : séparation entre les biens personnels du dirigeant et patrimoine professionnel de l'entreprise, nombre d'associés, capital social, potentiel de développement de la société ... Une « Affaire personnelle » est l'une de ces formes juridiques, dont la principale caractéristique reste de fusionner le patrimoine professionnel et personnel du dirigeant. Cette forme juridique convient généralement pour les petits artisans. Vous pouvez donc faire confiance à ce déménageur et lui confier votre projet de déménagement sans inquiétude.
• Lors de la création d'une entreprise, pour quelle forme juridique opter pour réaliser des prestations de déménagement ?
  Pour travailler dans le déménagement comme bon nombre de professions, vous devez dissocier la forme juridique de l'entreprise de son activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, toute société en France a pour obligation d'être immatriculée au Registre des sociétés par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Pour se faire l'entrepeneur peut recourir à plusieurs formes juridiques en fonction certains paramètres définis par les différents associés de la future société. Seul le statut d'auto-entrepreneur est à éviter pour exercer l'activité de déménageur car bien qu'il ait une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque la DREAL exclut ce statut pour figurer au « Registre des Transports ».