CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quels sont les types de sociétés possibles pour exercer l'activité de déménageur ?
  Pour être déménageur tout comme pour bien d'autres activités, il est possible de séparer la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, une société commerciale est obligatoirement enregistrée au RCS auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, le dirigeant doit choisir parmi un bon nombre de formes juridiques à partir de nombreux éléments choisis par les différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur est incompatible pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet l'organisme responsable refuse spécifiquement ce statut pour une inscription au « Registre des Transports ».
• Je m'aperçois que dans la ligne réservée aux derniers évènements, il est écrit une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela signifie ?
  Les artisans déménageurs qui souhaitent se développer et donc mettre en circulation un camion de déménagement de plus doivent être en mesure de prouver qu'ils ont des finances suffisantes et cohérentes avec le volume de licences de transport qui leur sont attribuées. Les professionnels du déménagement doivent donc dans certains cas augmenter les capitaux propres de la société pour se soumettre à leurs obligations règlementaires telles que la capacité financière.