ESTUAIRE TRANSPORTS 17

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour travailler dans le domaine du déménagement ?
  Pour exercer le métier de déménageur comme beaucoup de professions, il est important de différencier la forme juridique choisie de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, chaque société française se doit d'être inscrite au « Registre des Commerces et des Sociétés » en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire elle a la possibilité de choisir parmi près d'une dizaine de formes juridiques avec plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement le ministère n'accepte pas un tel statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche de mon déménageure note que sur les derniers évènements relatifs à la société, il est signalé une « augmentation de capital », de quoi s'agit-il ?
  Les déménageurs qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs véhicules supplémentaires sont obligés de disposer de ressources suffisantes et en accord avec la quantité de licences de transport qui leur sont accordées. Les entreprises de déménagement peuvent donc être amenés à augmenter le capital social de leur entreprise pour respecter certaines obligations règlementaires (capacité financière).