SOCIETE DE TRANSPORT DE LOCATION ET DE TRAVAUX PUB

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche de mon déménageure découvre que sur les derniers évènements relatifs à la société, il est signalé une « augmentation de capital », de quoi s'agit-il ?
  Les déménageurs qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs véhicules supplémentaires sont obligés de disposer de ressources suffisantes et en accord avec la quantité de licences de transport qui leur sont accordées. Les entreprises de déménagement peuvent donc être amenés à augmenter le capital social de leur entreprise afin de respecter certaines obligations règlementaires (capacité financière).
• Sur la fiche détaillée de l'entreprise que je comptais choisir, je m'aperçois que les comptes de l'entreprise du déménageur ne sont pas déclarés, s'agit-il d'une obligation pour une entreprise française ?
  Le Tribunal de commerce demande ainsi à toute société française, conformément à l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de communiquer tous les ans ses comptes. La société a l'obligation ainsi d'adresser chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce correspondant, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques entreprises ne se plient pas à cette formalitéet préfèrent prendre le risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). La plupart du temps, une entreprise de déménagement ne renseigne pas ses comptes peut suggérer une gestion défectueuse, ou bien plus ennuyeux, une tendance à ne pas suivre la loi.