NOEL STEPHANE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quels sont les types de sociétés possibles pour exercer le métier de déménageur ?
  Pour être déménageur tout comme pour bien d'autres activités, on peut séparer la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, une société commerciale doit être enregistrée au RCS auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, le créateur d'entreprise doit choisir parmi différentes formes juridiques à partir de nombreux éléments choisis par les différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur reste à éviter pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) refuse spécifiquement ce statut pour une inscription au « Registre des Transports ».
• Je constate que dans la ligne réservée aux derniers évènements, il est écrit une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela signifie ?
  Les sociétés de déménagement qui souhaitent se développer et donc mettre en circulation un camion de déménagement de plus doivent être en mesure de prouver qu'ils ont des finances suffisantes et cohérentes avec le volume de licences de transport qu'ils possèdent. Les professionnels du déménagement décident donc parfois d'augmenter les capitaux propres de la société dans le but de rester en accord avec leurs obligations règlementaires comme dans ce cas la capacité financière.