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Registre du transport : vérifiez que l'entreprise MILEE est bien inscrite et possède une ou des licences grâce à nos indicateurs exclusifs.
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- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 04/03/2024
Mis à jour chaque jour en contactant le Ministère, retrouvez ci-dessous l'enregistrement au registre du transporteur MILEE ainsi que le nombre de licences en sa possession.
Pour rappel : 1 licence communautaire = Autorisation de faire rouler un camion de type poids-lourds (+ 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Quand j'ai voulu contrôler que mon déménageur est convenablement inscrit au Registre des sociétés,ma femme a remarqué qu'il s'agit d'une « Affaire personnelle commerçant». Est-ce que je peux le choisir pour mon déménagement sans inquiétude ?
Pour être déménageur comme de nombreuses autres professions, vous devez dissocier la forme juridique de la société de son activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, chaque société commerciale est obligatoirement présente au « Registre des Commerces et des Sociétés » auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Pour se faire l'entrepeneur a le choix entre plusieurs formes juridiques en fonction de nombreux aspects parmi les suivants : différenciation entre patrimoine personnel du dirigeant et les possessions de l'entreprise, plusieurs associés ou non, capital social, potentiel de développement de la société ... Une « Affaire personnelle » est l'une de ces nombreuses formes juridiques envisageables, dont la principale caractéristique est de fusionner le patrimoine professionnel et possessions personnelles du dirigeant. Elle convientde manière générale pour les petits artisans. N'hésitez pas à faire confiance à ce déménageur et lui confier votre projet de déménagement sans inquiétude.
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Lors de la création d'une entreprise, pour quelle forme juridique opter pour réaliser des prestations de déménagement ?
Pour exercer le métier de déménageur comme bon nombre de professions, vous devez dissocier la forme juridique choisie de son activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, chaque société française a pour obligation d'être immatriculée au « Registre des Commerces et des Sociétés » par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Pour se faire l'entrepeneur peut recourir à plusieurs formes juridiques en fonction plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de la future société. Seul le statut d'auto-entrepreneur n'est pas compatible pour exercer l'activité de déménageur car bien qu'il ait une existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement la DREAL n'accepte pas un tel statut pour figurer au « Registre des Transports ».
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