BOURGEY MONTREUIL FRANCILIENNE B M FRANCILIENNE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche détaillée de l'entreprise que je comptais choisir, je m'aperçois que les comptes de l'entreprise du déménageur ne sont pas déclarés, est-ce une obligation pour une entreprise française ?
  La règlementation impose ainsi à toute société sur le territoire français, en application de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de communiquer tous les ans ses comptes. La société a l'obligation ainsi d'adresser chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce correspondant, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques entreprises ne se plient pas à cet engagement, elles encourent alors le risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). La plupart du temps, une entreprise de déménagement ne renseigne pas ses comptes peut suggérer une gestion défectueuse, ou bien plus ennuyeux, une tendance à ne pas suivre la loi.
• Je viens d'ouvrir un site marchand, quel type de transporteur devrais-je plutôt choisir ?
  Pour expédier des livraisons auprès de vos clients, vous devriez donc choisir des transporteurs habitués aux contraintes de ce type de client. Il existe par exemple des transporteurs qui se sont tout à fait adaptés avec livraison rapide, prise de rendez-vous....