L'analyse de Verif-transporteurs.com
Retrouvez une synthèse complète des aspects règlementaires de la société CIBLEX FRANCE sur Verif-transporteurs.com.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 01/09/2021
CIBLEX FRANCE, en conformité avec la règlementation du transport routier, doit être listé au registre des transporteurs routiers et avoir des licences pour exploiter chacun de ses véhicules. Retrouvez ci-dessous les différentes licences dont il dispose.
Pour rappel : 1 licence communautaire : Droit de faire rouler un véhicule de type poids-lourds (+ 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie me rends compte que dans la liste des derniers évènements, il apparait une « augmentation de capital », qu'entend-on par là ?
Les professionnels du déménagement qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un camion de plus ont pour obligation de justifier de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec la totalité des licences de transport qu'ils exploitent. Les artisans déménageurs doivent par conséquent choisir d'augmenter le capital de l'entreprise afin de répondre à ces obligations règlementaires de capacité financière.
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En me connectant sur le site dédié des Greffe des Tribunaux de Commerce de mon déménageur, je constate que les bilans financiers de l'artisan déménageur ne sont pas renseignés, ne s'agit-il pas d'une procédure indispensable pour toute entreprise ?
La règlementation impose en effet à toute entreprise sur le territoire français, en application de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner une fois par an ses comptes. Elle a l'obligation ainsi de poster une fois par an au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines entreprises ne respectent pas cet engagement, elles encourent alors le risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). En général, une société de déménagement qui s'abstient de déclarer ses comptes annuels implique parfois une gestion hasardeuse, mais aussi plus gênant, une propension à ne pas respecter la législation.
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