MORSCHEL GERARD

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Qu'entend-on par « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport sont attribuées pour des gabarits de camions de transport distinctes. Ainsi, une « Licence intérieure » permet à un transporteur de faire circuler un camion de moins de 3.5 tonnes. Ce poids correspond généralement auplus grand gabarit des camionnettes que vous pouvez trouver en location si vous possédez un permis B (25 m3 maximum). La « Licence communautaire » autorise de son côtéun transporteur àfaire circuler des véhicules qui dépassent les 3.5 tonnes, cela représente plus vraisemblablement des poids lourds de type "porteur" ou "porteur + remorque" comme vous les croisez sur l'autoroute. Ces camions peuvent contenir un volume jusqu'à 100 m3.
• Mes associés et moi avons reçu le devis d'un professionnel du transport mais mon collègue ne trouve pas ce transporteur après avoir consulté le « Registre des sociétés », que faire ?
  Si elle veut exercer toute activité commerciale, une société française a l'obligation de figurer sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ». Cette démarche, effectuée lors de la création de la société et le dépôt des statuts par les fondateurs, lui permet d'être inscrite au RCS et d'obtenir un numéro de RCS appelé SIREN. L'inscription est primordiale puisqu'elle conditionne l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de tiers, ainsi que des nombreuses administrations. Il est donc essentiel de sélectionner pour votre projet de transport un professionnel du transport immatriculé au « Registre des Commerces et des Sociétés » pour éviter d'être dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (puisquel'entreprise n'a pas d'existence légale) et pourriez voir votre responsabilité pénale engagée vis-à-vis des différentesadministrations pour travail illégal. Lorsque vous envisagez de vérifier cette inscription en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le transporteur, vérifiez au passage si l'entreprise n'a pas enregistré de radiation et si des jugements en cours n'ont pas délibéré dans ce sens.