L'analyse de Verif-transporteurs.com
Attention la société LAMBERT JEAN-BERNARD ne possède actuellement
aucune licence de transport.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 07/07/2011
Mis à jour de façon hebdomadaire en contactant le Ministère, retrouvez ci-dessous l'enregistrement au registre du transporteur LAMBERT JEAN-BERNARD ainsi que les différentes licences à sa disposition.
Pour rappel : 1 licence communautaire = Autorisation de faire rouler un camion de type poids-lourds (+ 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Sur la fiche de mon déménageure vois que dans la liste des derniers évènements, il y a une « augmentation de capital », à quoi cela correspond-il ?
Les sociétés de déménagement qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un véhicule de plus ont pour obligation de justifier de ressources suffisantes et en accord avec la totalité des licences de transport qu'ils possèdent. Les sociétés de déménagement décident donc parfois d'augmenter le capital social de l'entreprise pour répondre de certaines obligations règlementaires comme dans ce cas la capacité financière.
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Après vérification, je me rends compte que les bilans financiers de l'artisan déménageur ne sont pas déposés, est-ce normal pour une entreprise française ?
La législation exige en effet de toute entreprise domiciliée en France, tel que spécifié au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner annuellement ses comptes. La société a l'obligation ainsi de poster chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Parfois certaines sociétés ne se plient pas à cette obligation et peuvent se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). Une entreprise de déménagement qui ne communique pas ses comptes annuels peut laisser supposer une gestion trouble, mais aussi plus gênant, aucun respect pour la législation.
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